CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “conditions générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Minha Moubber le vendeur d’une part SARL au capital de 10 000dhs, dont le siège social est au, 208 QI Sidi Ghanem Bur 42 40 000 Marrakech Maroc, sous le numéro de Registre de Commerce N°64795, et tout utilisateur (ci–après le « client ») du site www.minhamoubber.com (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat.

Ces conditions générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

Minha Moubber se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Minha Moubber considère qu’en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

ARTICLE 2 – Objet

Le Site permet à « Minha Moubber» de proposer à la vente d’objet d’artisanat et de décorations et accessoires, cosmétiques, épicerie fine et tous objets désignés et créés par et pour Minha Moubber.

– avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir le majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

– de ne pas procéder à des achats en vue de les revendre.

Minha Moubber est une marque déposée et protégée par les lois marocaines. Minha Moubber SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les abus que des tiers pourraient en faire en utilisant le nom « minhamoubber.com »

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir:

• l’organisation des relations juridiques entre Minha Moubber et le client.
  
• les modalités de vente entre Minha Moubber et le client (commande, livraison etc..).
  
• ARTICLE 2-PRODUITS:
  
• Les produits proposés à la vente par Minha Moubber sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
  
• En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus vite.
  
• Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Minha Moubber ne saurait être engagée de ce chef.
  
• Le vendeur propose des objets fabriqués à la main (textiles, céramiques, paniers, corbeilles, ustensiles en bois, bijoux..) ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défauts, puisque en rapport avec leur caractère artisanal « hand made» qui en fait des pièces uniques
  
• ARTICLE 3-PRIX :
  
• Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières.
  
• Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit averti au préalable.
  
• Toute commande passée sur le site et livrée en dehors du Maroc pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Minha Moubber n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
  
• Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
  
• Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de sa commande.
  
• Minha Moubber se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
  

Article 4 – Procédure et modalités de commande

4.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande le client a le choix entre une inscription ou une commande directe sans inscription. A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte, si il en a créé un, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

4.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton validation. Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

1.  Récapitulatif de la commande:
   

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, le modifier, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site. Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

1.  Livraison Express: Le client sera averti du mode de livraison qui lui est proposé et le tarif au poids en vigueur depuis le pays de départ, en l’occurrence le Maroc, qui est soumis aux tarifs locaux d’expédition des transporteurs internationaux tels que Chronopost DHL, UPS, Fedex etc… Livraison Standard: Le client sera averti du mode de livraison qui lui est proposé et le tarif au poids en vigueur depuis le pays de départ, en l’occurrence le Maroc.
2. Le client recevra un email indiquant le numéro de suivi de la commande. Le client sera informé par le transporteur de la date de livraison soit par mail ou par SMS. Le transporteur pourra contacter le client pour fixer un rendez vous pour effectuer la livraison.

1.  Paiement :
   

Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

• Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
  
  • Avec Paypal checkout : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.
    
    • Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
      
    • Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur le Site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.
      
    • Si le Client n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, le Client est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisi ou non de créer un compte PayPal)
      

Par carte bancaire acceptée (Visa, Mastercard, Amex…) via la plateforme du Centre Monétaire interbancaire sécurisée.

• • Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Minha Moubber dont les références et le RIB seront envoyées par mail au client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
    
• Lutte contre les fraudes lors du paiement :
  

Minha Moubber se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception des dits justificatifs Minha Moubber se réserve le droit d’annuler toute commande.
Minha Moubber se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente comande.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Minha Moubber en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Minha Moubber dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Minha Moubber directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

1.  Confirmation :
   

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation » qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Les frais de retour des articles consécutifs de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Les articles retournés en état neuf feront l’objet d’un remboursement dans un délais de quatorze jours déduit des premiers frais d’expédition à la charge du client qui renonce a son achat.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante Minha Moubber : 8 rue Abdelouab Derak 40000 Marrakech MAROC.

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Minha Moubber à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Minha Moubber lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Minha Moubber.

4.3 – Suivi de la commande et livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire marocain  Français ou à l’étranger. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Le vendeur lui fournira un tracking number qui lui permettra de suivre l’évolution de sa commande. Le client recevra un email indiquant le numéro de suivit, le transporteur utilisé ainsi qu’un lien pour être redirigé vers le site du transporteur.

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du pays, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le Territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la commande par le Vendeur.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par mail au Vendeur un avis d’annulation de la commande. 

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Livraison Au Maroc:

La livraison est assurée par les services compétents de la société Amana ou MTR ou CTM.

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, de 24h à 72h après validation de la commande. La responsabilité de la société “Minha Moubber” ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’internaute.

Minha Moubber se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge de l’internaute à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.

L’internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

La livraison à domicile n’est pas garantie pour toutes les villes du Maroc (uniquement les grandes villes), la livraison pouvant se faire à l’agence Amana la plus proche.

Livraison en France et reste du monde:

Les commandes passées sur le Site sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié.

Minha Moubber fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit préparée et remise au transporteur dans un délai moyen de un à cinq (jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande.

La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis est laissé au destinataire ou par mail ou par téléphone. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans les bureaux du transporteur.

Minha Moubber propose des services de livraison économique et en express, et offert à partir d’une certaine somme d’achat. A noter que l’Europe centrale ne comprend pas la Suisse qui impose des droits et taxes à l’import ne permettant pas de faire de livraison offerte.

Retard / absence de livraison : 

Nous travaillons avec des transporteurs internationaux rapides et fiables, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 7 jours pour les services express, le client devra en informer le service client de Minha Moubber. Cette information pourra se faire par email à contact@minhamoubber.com . Minha Moubber transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Minha Moubber vous renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Minha Moubber vous rembourserait le montant de ces produits. Minha Moubber décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, l’acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, non-conformité, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail 

Sauf motif légitime, toute réclamation non portée à la connaissance de Minha Moubber dans un délai de 21 jours suivant la réception des produits sera considérée irrecevable, et la responsabilité de Minha Moubber ne pourra être engagée.
Minha Moubber se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abimé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Minha Moubber se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ultérieure. 

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Minha Moubber s’engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, téléphone, email, etc) ou celles relatives au paiement qui lui auront été fournies à quelques sociétés ou organismes tiers que ce soit sauf dans les cas suivants:

– Dans le cas de la lutte contre les fraudes sur internet

– Dans le cadre des services associés choisis par nos clients (livraison, etc) pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige.

– Dans l’hypothèse où la loi marocaine l’impose.

– Pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales..

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses clients, Minha Moubber pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

Minha Moubber pourra être amenée à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.

L’utilisateur pourra annuler son inscription à la newsletter et/ou annuler la demande d’information relative aux produits qu’il aura choisi.

Les comptes clients et les données sont protégés par un mot de passe. Les internautes sont les seuls responsables de la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de toute information en rapport avec leur profil. En cas d’oubli de leur mot de passe… 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Tous les éléments du site Minha Moubber, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Minha Moubber SARL. L’internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site de Minha Moubber, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Minha Moubber SARL.

ARTICLE 7.1 – RESPONSABILILTE :

Le Site Minha moubber n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Minha Moubber dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et de tout évènement empêchant la bonne exécution des commandes.

Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.

Minha Moubber conserve la propriété pleine et entière de leurs produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises.

ARTICLE 7.2 – FORCE MAJEURE :

Minha Moubber ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. 

ARTICLE 7.3 – NON VALIDITE PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 7.4 – INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 7.5 – LOI APPLICABLE-JURIDICTIONS COMPETENTES :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Minha Moubber et un internaute, le Tribunal de Commerce de Marrakech sera seul compétent.